Détail d’une Aide
OBJETS / OBJECTIFS
Cette mesure fiscale a pour objectif d’inciter les salariés à créer leur entreprise.
Les entreprises prêteuses peuvent constituer en franchise d’impôt une provision spéciale pour les prêts à taux privilégiés qu’elles accordent à leurs salariés qui désirent créer leur entreprise. La souscription au capital de l’entreprise nouvelle est également admise au titre des aides éligibles au dispositif.
L’entreprise prêteuse doit relever fiscalement du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou de l’impôt sur les sociétés (IS).
BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Le bénéfice de cette aide à la création d’entreprise dépend de plusieurs conditions :
- L’entreprise nouvelle ou reprise, bénéficiaire de cette aide doit exercer en France, une activité industrielle, commerciale, artisanale ou une activité libérale.
- Le salarié aidé ne doit, ni exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de l’entreprise accordant son aide, ni être de parenté avec des personnes ayant exercés de telles fonctions.
- Le bénéficiaire doit avoir la qualité de salarié de l’entreprise prêteuse depuis un an au moins à la date de l’octroi de l’aide.
- Les fondateurs de l’entreprise nouvelle ou reprise doivent assurer la direction effective de cette entreprise.
- Si l’aide prend la forme d’un prêt, celui-ci doit comporter une durée minimale de 7 ans ou, en cas de remboursement anticipé, une durée de vie moyenne d’au moins 5 ans.
- Si l’aide prend la forme d’une souscription au capital de la société créee, la participation ne peut excéder 50% de celui-ci.
- Le montant maximal de la provision pour un même salarié est égal à 50% du montant du prêt ou, si l’aide est accordée sous la forme d’une souscription au capital de l’entreprise créee, 75% du montant souscrit en capital. En toute hypothèse, la provision est déterminée dans la limite d’un plafond de déduction fixé à 46 000 euros pour un même salarié.
( Fiche mise à jour le 22 octobre 2003)
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