Loi dutreil : Liste des Articles

Détail d’une Aide

Résumé

Suppression de l’exigence d’un montant minimum de capital pour la constitution d’une SARL (Art. 1er)

Le récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise (Art. 2)

La déclaration d’entreprise par Internet (Art. 4)

Simplification des règles de domiciliation des entreprises commerciales (Art. 6)

Exercice d’une activité professionnelle dans un local d’habitation (Art. 7)

Protection de l’habitation principale des entrepreneursindividuels (Art. 8)

Renforcement de l’information et de la protection des cautions (Art. 11 et 12)

Inopposabilité des clauses d’exclusivité au salarié-créateur (Art. 15)

Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs (Art. 16)

Travail à temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (Art. 17 et 18)

Contrat d’appui au projet d’entreprise (Art. 20 et 21)

Activités occasionnelles (Art. 22)

Rétablissement de la présomption de non-salariat (Art. 23)

Retrait anticipé de sommes d’un Livret d’Epargne Entreprise (Art. 25)

Création des Fonds d’investissement de proximité : FIP (Art. 26 et 27)

Relèvement des plafonds de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (Art. 29)

Relèvement des plafonds du dispositif de déduction des pertes en capital (Art. 30)

Retrait anticipé des sommes ou valeurs d’un PEA (Art. 31)

Différé du paiement des cotisations sociales (Art. 36)

Extension des dispositifs ACCRE et EDEN à de nouveaux bénéficiaires (Art. 37)

Mécénat d’entreprise : élargissement du dispositif à de nouveaux organismes bénéficiaires (Art. 40)

Exonération de plus-values professionnelles des petites entreprises (Art. 41)

Réduction d’impôt pour reprise de société financée par un prêt (Art. 42)

Extension aux donations de l’abattement applicable aux successions (Art. 43)

Exonération de droits de mutation en cas de donation d’une entreprise aux salariés (Art. 45)

Harmonisation des droits d’enregistrement sur les cessions d’entreprises (Art. 46)