Détail d’une Aide   

OBJETS / OBJECTIFS

Le but est de favoriser l’épargne de proximité en procédant à une réduction de l’impôt sur le revenu, égale à 25% de la base suivante :

- 5 717 Euros pour les versements effectués avant le 01/01/2002 par des célibataires, veufs ou divorcés.

- 6 000 Euros pour les versements effectués après le 01/01/2002 par des célibataires, veufs ou divorcés.

- 11 434 Euros pour les versements effectués avant le 01/01/2002 par des ménages soumis à une imposition commune.

- 12 000 Euros pour les versements effectués après le 01/01/2002 par des ménages soumis à une imposition commune.

BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

- Personnes physiques, fiscalement domiciliées en France, qui souscrivent, en numéraire, au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés non côtées en bourse.

- Les sociétés non côtées en bourse concernées doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés.

- Plus de 50% des droits sociaux attachés aux actions ou parts de la société doivent être détenus directement par des personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés de famille ayant pour seul objet de détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés.

- Les souscriptions doivent être effectuées en numéraire.

( Fiche mise à jour le 22 septembre 2003)

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Mme GIORDAIMA
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