Détail d’une Aide   

 

 

- Possibilité, en cas de création  ou de reprise d’entreprise suite à une démission ou à une perte d’emploi salarié, de bénéficier des allocations chômage en cas de cessation d’activité de l’entreprise durant les 3 ans qui suivent le terme de l’emploi salarié initial.

- Possibilité, en cas de création après avoir ouvert des droits aux allocations de chômage et si votre activité ne vous rapporte pas plus de 70% du salaire sur lequel votre allocation a été calculée, de cumuler partiellement durant 18 mois maximum, les revenus procurés par votre activité avec les allocations.

Chaque mois, l’ASSEDIC déduira un certain nombre de jours. Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisations sociales.

Si l’activité n’est pas poursuivie, possibilité de prétendre au reliquat des droits si l’interessé refait une inscription dans les 3 ans suivant la cessation d’inscription, augmentés de la durée des droits restants.

-En cas de création d’entreprise sans avoir déposé de dossier d’allocations de chômage, possibilité de faire valoir des droits au titre d’une activité salariée (uniquement si le licenciement ou la démission est intervenue après le 31 décembre 2002) si l’activité de l’entreprise cesse.

( Fiche mise à jour le 22 septembre 2003)

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