Détail d’une Aide   

OBJETS / OBJECTIFS

- Les entreprises nouvelles peuvent être exonérées de la taxe foncière  sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création, sous réserve de bénéficier elles-mêmes de l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.(art 1383 du code général des impôts)

BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Entreprises bénéficiaires de l’exonération d’impôt sur les sociétés ou sur le revenu prévu en faveur des entreprises nouvelles

( Fiche mise à jour le 22 septembre 2002)

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