Préambule  

 

Creanet95 est un réseau de membres partenaires oeuvrant dans le champ de l’appui et de l’accompagnement à la création d’entreprise. Il vise, par la mise en commun des informations et outils, à l’amélioration de l’efficacité collective, au service des créateurs.
La présente charte a pour objet d’établir un code de bonne conduite que les membres partenaires s’engagent à respecter pour le bon fonctionnement du réseau. Cette mise en réseau n’est qu’une première étape dans la formalisation d’un réseau de partenaires de la création d’entreprise appelé à évoluer en fonction de l’intégration progressive des structures intervenant dans les différentes étapes de la création d’entreprise et dans les différents sites du département du Val d’Oise.

Le site www.creanet95.org est le support informatique du réseau de partenaires Creanet95. Il est constitué d’un espace privé accessible aux membres du réseau et d’un espace public ouvert aux créateurs.

Le site doit permettre:

- aux porteurs de projets, créateurs, repreneurs ou jeunes entreprises, désireux de s’implanter ou déjà implantés dans le Val d’Oise, d’identifier par les fiches signalétiques les services apportés par les membres en matière de création d’entreprise, de premier développement ou de suivi,
- aux membres partenaires de suivre le parcours du créateur par les fiches navettes.

 Objectifs visés du réseau

- Favoriser la lisibilité territoriale et la complémentarité des acteurs de la création d’entreprise du département du Val d’Oise dans l’accompagnement des porteurs de projet, créateurs, repreneurs ou jeunes entreprises,
- Améliorer l’orientation des porteurs de projets vers le ou les interlocuteurs les plus appropriés pour répondre à leurs besoins et faciliter le parcours de la création d’entreprise,
- Améliorer la pérennité des entreprises nouvellement créées,
- Disposer d’outils communs capables de favoriser la mutualisation des informations détenues par les partenaires du réseau,
- Echanger les expériences pour favoriser l’enrichissement des méthodes et savoir-faire dans l’accompagnement à la création d’entreprise et la diffusion des bonnes pratiques,
- Constituer une force de proposition et un référent dans le champ de la création d’entreprise, au niveau départemental.

 Animation du réseau 

 

Par une convention triennale signée le 02 février 2001, le Département du Val d’Oise et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Versailles, Val d’Oise/Yvelines - délégation du Val d’Oise (ci-après désignée C.C.I.V. - délégation du Val d’Oise) s’engagent respectivement à prendre en charge la fonction de webmestre technique et à assurer l’animation et la promotion du réseau ainsi que l’hébergement du site web.

  Composition du réseau 

 

Le réseau est composé, sans relations hiérarchiques entre eux, de membres partenaires représentant les structures d’appui et d’accompagnement à la création d’entreprise oeuvrant dans le département du Val d’Oise. Les membres adhèrent individuellement à la présente charte, définissant les engagements et garantissant le bon fonctionnement et la vie du réseau.

Ces membres, autres que les collectivités locales et établissements publics, sont issus du monde associatif.

La composition du réseau est évolutive en fonction à la fois de la prise en compte des différentes étapes de la création d’entreprise (premier accueil, accompagnement, financement, hébergement et suivi) et des problématiques territoriales (en termes de présence des structures et de qualité des services offerts au public sur les différents territoires du Val d’Oise).

 

Validation de l’adhésion par un comité d’agrément :

Les candidatures à l’entrée dans le réseau feront l’objet d’un agrément par un comité constitué par :
- 3 membres permanents désignés par le Conseil Général du Val d’Oise, la C.C.I.V.-délégation du Val d’Oise et la Chambre de Métiers du Val d’Oise, chacun désignant en son sein 1 représentant,
- 2 membres du réseau, désignés, par tirage au sort, pour un an, parmi les membres partenaires.

Ce comité d’agrément statuera à la majorité absolue pour autoriser l’entrée dans le réseau d’un nouveau membre. Il statuera également, à la majorité absolue, en cas de non respect des engagements énumérés ci-dessous, sur l’exclusion d’un membre du réseau et dans le cadre de litiges entre les membres du réseau.

 

Conditions d’adhésion au réseau :

L’adhésion au réseau est conditionnée par la production :
- des statuts de la structure,
- de la copie du récépissé de déclaration de l’association à la Préfecture,
- de la composition de l’organe dirigeant,
- le rapport d’activités de l’exercice précédent, s’agissant d’une structure associative.

Les documents devront être remis à la C.C.I.V.- délégation du Val d’Oise (animateur du réseau), pour validation par le comité d’agrément.

  Engagements des membres partenaires   

 

Moyens humains et matériels:
- Disposer de personnel qualifié capable de répondre aux exigences du réseau en termes de qualité de service : le membre partenaire pourra bénéficier des formations identifiées ou organisées par le réseau,
- Disposer d’un matériel informatique permettant l’accès à internet.

Règles de fonctionnement :

- du réseau Creanet95 :

- Mettre à la disposition du créateur toutes les informations susceptibles de l’aider dans la concrétisation de son projet et les moyens pour pouvoir entrer en contact avec les opérateurs du réseau de façon simple et rapide. Concernant la mise en relation avec les professions réglementées, les membres s’engagent à orienter le public vers l’ordre professionnel concerné,
- Participer aux réunions plénières et aux groupes de travail dans un objectif de renforcement des contacts entre les différents acteurs,
- Participer aux actions de sensibilisation à la création d’entreprise, au niveau départemental,
- Optimiser les compétences et l’appropriation des bonnes pratiques pour développer le professionnalisme de chacun des membres,
- Etre disponible pour répondre au mieux aux demandes du porteur de projet ou à celles exprimées par un des membres du réseau,
- Ne faire rétribuer ni les prestations de conseil et d’orientation ni les mises en relation avec les autres membres du réseau, engagement fondé sur l’acceptation de la mission d’intérêt général du réseau. Cette restriction ne s’applique pas aux dispositifs suivants : EDEN, chéquiers - conseils, Cap entreprise, Prêt à la Création d’Entreprise.

- du site web www.creanet 95.org :

 

- Désigner, au sein de la structure membre, un responsable de la mise à jour régulière de la fiche signalétique présentant la structure ainsi que les services offerts, et un responsable chargé de la promotion du réseau,

- Alimenter systématiquement la fiche navette (dès que le contact nécessite le suivi d’une prestation) destinée à renseigner les autres membres du réseau du parcours suivi par le porteur de projet, dans la limite de la confidentialité et sous réserve de l’accord de l’intéressé,

- Alimenter le site extranet en informations utiles aux opérateurs de la création d’entreprise (manifestations, textes réglementaires)

- Signaler, à compter de la survenance de l’incident, tout dysfonctionnement à l’animateur dans l’intérêt de la vie du réseau.

Confidentialité des informations circulant dans le site web:
Le membre partenaire est tenu à la confidentialité sur toutes informations relatives au porteur de projet, créateur, repreneur ou jeune entreprise auxquelles il aurait accès dans le cadre de la présente charte, pendant la durée de celle-ci et trois ans après.

Il s’engage à:

- Prendre toutes les mesures en vue du respect de cette obligation par tous ses collaborateurs,
- Fournir à l’entrepreneur ou porteur de projet, à l’issue de chaque entretien, une copie des renseignements consignés dans les différentes fiches (dont la fiche navette) le concernant personnellement et/ou relatives à son projet,
- Ne communiquer les informations au sein du réseau qu’après une autorisation formelle donnée par le créateur,
- Limiter l’information "circulante" à ce qui est nécessaire pour la satisfaction des besoins détectés et ne consigner aucun commentaire discriminatoire concernant la personne accueillie,
- Respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conditions d’accès à l’information :
- L’information sur la personne du créateur est accessible par le membre partenaire, en fonction de son degré d’intervention dans les étapes de la création d’entreprise, via un code d’accès confidentiel,
- Seules les personnes habilitées au sein du réseau pourront consulter ou traiter l’information relative à la personne du créateur.

 

Durée

La présente charte est conclue pour une durée d’un an à compter de la date de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, sauf dénonciation formulée par la structure, par lettre recommandée avec accusé de réception et signifiée 3 mois à l’avance.
Chacune des parties peut se retirer à tout moment de la présente charte, à la condition d’en informer le comité d’agrément, par lettre recommandée avec accusé de réception, 3 mois à l’avance.
Cette condition de retrait s’applique également en cas de dissolution de la structure associative. Dans ces deux cas, la structure perd automatiquement sa qualité de membre adhérent et se doit de restituer, à l’animateur, l’intégralité des informations recueillies à l’occasion de son adhésion au réseau. De plus, elle perd toute possibilité de consulter tout ou partie des informations de toute nature fournies par le créateur.

  Inéxécution  

Le comité d’agrément se réserve le droit, en cas de non respect des engagements consignés dans la présente charte par un membre partenaire du réseau, d’interrompre la prestation proposée, un mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. L’interruption du service ne donnera droit au versement d’aucun dédommagement.
En outre, en cas d’interruption de ce service, le membre partenaire perd toute faculté de consulter, enregistrer ou céder directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature fournies par le créateur.