Détail d’une Aide
OBJETS / OBJECTIFS
- Allègement des charges fiscales des entreprises nouvellement créées par une dispense, pendant les douze premiers mois de leur activité, du versement des acomptes relatifs au paiement de l’impôt sur les sociétés (IS).
BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE
- Entreprises nouvellement créées.
- Cette mesure ne présente d’intérêt que pour les entreprises qui ne remplissent par les conditions pour être exonérées de l’IS, pendant les cinq premières années d’activité.
( Fiche mise à jour le 22 septembre 2003)
CONTACT DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX 6 Bd de l’Oise 95000 CERGY PONTOISE Mme GIORDAIMA 01.34.24.56.58
