Détail d’une Aide   

OBJETS / OBJECTIFS

En cas de création d’établissement, la taxe professionnelle n’est pas dûe pour l’année de la création. Ellene sera établie qu’au titre de l’année suivante, sous réserve, bien entendu des exemptions temporaires laissées à l’initiative des collectivités locales (voir aussi rubrique "liée au site d’implantation")

BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Toute entreprise, la première année de son activité.

( Fiche mise à jour le 22 septembre 2003)

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