Détail d’une Aide   

 

 

OBJETS / OBJECTIFS

Ce congé a pour but d’encourager les salariés qui souhaitent créer leur entreprise tout en gardant la possibilité de retrouver leur emploi précédent, en cas d’échec de leur projet.

La durée initiale est d’un an avec la possibilité de prolonger d’un an, sous réserve d’en faire la demande à son employeur trois mois avant le terme de la première année.

Ce congé n’est pas rémunéré. Cependant, pour financer celui-ci, en accord avec l’employeur, vous pouvez, pendant 6 années, reporter vos droits à la 5ème semaine de congés payés.

BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Pour bénéficier de ce congé, vous devez justifier :

- D’un projet de création ou de reprise d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, à titre individuel ou dans le cadre d’une société commerciale ou coopérative.

- De 36 mois d’ancienneté consécutifs ou non dans l’entreprise.

( Fiche mise à jour le 22 septembre 2003)