Détail d’une Aide   

 

OBJETS / OBJECTIFS

Aide de l’état à la création ou la reprise d’entreprise.

Elle permet de bénéficier :

- D’une exonération de charges sociales pendant 12 mois

- D’un maintien de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) pour leur bénéficiaire pendant les 6 mois suivant la création.

- D’un maintien du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou de l’Allocation Parent Isolé (API) pour leur bénéficiaire pendant 1 an, dans les conditions prévues respectivement aux articles 6 et 8 du décret du 27/11/98.

BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

- Demandeurs d’emploi indemnisés ou susceptibles de l’être.

- Demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits plus de six mois à l’ANPE dans les 18 derniers mois.

- Bénéficiaires du Revenu Minimum d’Insertion (RMI)

- Bénéficiaires de l’Allocation de Parent Isolé (API)

- Jeunes de moins de 26 ans et sous certaines conditions, de moins de 30 ans

- Salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté

( Fiche mise à jour le 22 septembre 2003)