Détail d’une Aide   

OBJETS / OBJECTIFS

L’impôt forfaitaire est dû par toutes les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) et existantes au 1er janvier de l’année d’exigibilité de l’imposition.

Lorsque l’exonération est effective, l’impôt forfaitaire annuel n’est pas dû l’année de la création et n’est alors payable qu’au mois 12 de l’année suivante.

BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Sont dispensées de l’imposition forfaitaire annuelle :

- Les entreprises nouvelles, dont le capital est constitué pour moitié au moins par des apports en numéraire pour leurs 3 premières années d’activité.

- Les sociétés immatriculées après le 1er janvier au titre de l’année de leur immatriculation.

( Fiche mise à jour le 22 septembre 2003)

CONTACT
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
DECAS -bureau du financement des entreprises
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Monsieur ALMARIC
01.30.75.73.53