Détail d’une Aide   

OBJETS / OBJECTIFS

Les PME peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de formation qu’elles ont exposées en sus de leur obligation légale (participation à la formation professionnelle continue).

Ce crédit d’impôt formation s’applique notamment aux entreprises créées ou qui exposent leurs premières dépenses de formation éligibles au cours des années 2002 à 2004.

Ouvrent à ces droits, les dépenses de formation professionnelle engagées au cours de cette période.

Sont prises en compte les actions de préformation ou de préparation à la vie professionnelle, d’adaptation, de prévention ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances qui bénéficient aux salariés de l’entreprise.

Pour ces entreprises, le crédit d’impôt accordé au titre de l’année de leur création est égal à 35% des dépenses exposées au cours de l’année civile en cause.

Sont également prises en compte les dépenses liées à l’accueil d’élèves au sein de l’entreprise (préparation de CAP, BEP, BAC pro, BTS) Les dépenses d’accueil d’élèves dans l’entreprise sont fixées à 450 euros par élève supplémentaire.

BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Le bénéfice du crédit d’impôt formation est accordé aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à celles relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime de bénéfice réel. S’il s’agit de sociétés, leur capital doit être entièrement libéré.

( Fiche mise à jour le 22 septembre 2003)

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