Fonds régional d'aide au conseil (FRAC) 

  Détail d’une Aide   

 

 

OBJETS / OBJECTIFS

Dispositif d’aide financière (Etat ou Région) aux PME/PMI désirant faire effectuer une prestation précise par un consultant extérieur

Cette intervention peut être prise en charge jusqu’à 50% de son coût et la subvention est plafonnée à 3 000 Euros.



BENEFICIAIRES - CONDITIONS D’ELIGIBILITE

Les principales conditions d’éligibilité sont les suivantes :

- Entreprise inscrite au Registre du commerce

- Avoir une clientèle majoritairement "entreprises"

- Etre en situation financière saine

- Employer moins de 250 salariés (effectif consolidé aux porteurs du capital)

- Avoir un chiffre d’affaire inférieur à 40 millions d’euros (ou total bilan inférieur à 27 millions d’euros)

- Avoir 75% minimum des porteurs du capital

- Etre à jour de ses obligations fiscales et sociales

- Avoir des fonds propres à hauteur du montant de l’étude envisagée

(Mis à jour le 22 septembre 2003)




CONTACT
DIRECTION REGIONALE DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENVIRONNEMENT (DRIRE)
203, les chênes bruns
95000  CERGY
01.34.41.58.75


CONTACT
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE VERSAILLES VAL D’OISE-YVELINES
Délégation du Val d’Oise
34, rue de Rouen
BP 149
95304  CERGY-PONTOISE Cedex
Etienne HOCHAIN   01.30.75.35.95



 



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