Aspect juridique

- Personne physique, commerçant
- Entrepreneur individuel
- Pas de notion de capital

- Responsabilité indéfinie des dettes sur le patrimoine de l’entrepreneur

Aspect fiscal

B.I.C.
(Bénéfices Industriels et Commerciaux)

- Bénéfices = revenus du commerçant
- Base d’imposition de l’I.R.P.P. (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques)
- Impôt progressif par tranche

Aspect social

T.N.S.
(Travailleur Non Salarié)

Cotisations à 3 caisses obligatoires :
- Maladie
- Vieillesse
- Allocations familiales

Aspect juridique

- Personne morale, société
- Minimum : 2 associés, maximum : 100
- Capital minimum : le capital est librement déterminé par les associés

Aspect fiscal

I.S.
(Impôts sur les Sociétés)

Jusqu’à 38.120 € de bénéfice (sous certaines conditions)
- 15 %

La fraction du bénéfice au-dessus de 38120 €

- 33,33 %

Aspect social

2 possibilités :

- Gérant minoritaire ou égalitaire (< ou = à 50 % des parts) = salarié

- Gérant majoritaire (> à 50 % des parts) = T.N.S.

Aspect juridique

- Personne morale, société
- Un associé unique,
- Capital librement déterminé par l’associé

Aspect fiscal

B.I.C.
(Bénéfices Industriels et Commerciaux)

D e plein droit, possibilité d’option pour l’I.S. (choix irréversible)

Aspect social

T.N.S.
(Travailleur Non Salarié)

Cotisations à 3 caisses obligatoires :
- Maladie
- Vieillesse
- Allocations familiales